Frankrijk: Parijse Hof van Appèl herziet haar standpunt in jurisprudentie mobiele telefonie.

In een uitspraak van het Hof van Beroep te Parijs heeft de rechtbank klagers de mogelijkheid gegeven rechtszaken te voeren voor de burgerlijke rechter in plaats van teruggewezen te worden naar de administratieve rechtspraak, zoals door providers bepleit. De rechtbank komt daarmee terug op vorige beslissingen. Dit is met name van groot belang voor rechtszaken die gevoerd worden op basis van ontoelaatbare burenoverlast door het plaatsen van een zender voor mobiele telefonie en markeert wellicht een keerpunt in de Franse jurisprudentie aangaande mobiele telefonie.
Onderstaand het persbericht hierover zoals uitgegeven door onze collega's van PRIARTEM:

Bron: Priartem 25 febr. 2010

Téléphonie mobile : Nouvel arrêt de la Cour d’appel de Paris favorable aux associations
25 février 2010 - par Priartem et Agir pour l’Environnement - Thème : Les actions judiciaires
Communiqué de presse :

Les juridictions civiles compétentes pour juger du trouble anormal de voisinage

La Cour d’Appel de Paris a rendu, hier, 24 février, un arrêt qui marque un tournant important dans le versant judiciaire du dossier de la téléphonie mobile.

Elle a déclaré les juridictions civiles compétentes sur la question du trouble anormal de voisinage généré par la présence d’antennes-relais, dans un dossier qui opposait un collectif de riverains et de parents d’élèves de Château-Thierry à l’opérateur Orange. Cette décision inverse une tendance amorcée il y a quelques mois.

Face à des décisions émanant des juridictions civiles de plus en plus souvent favorables aux riverains d’antennes-relais, les opérateurs de téléphonie mobile avaient tenté un « coup » juridique en soulevant l’incompétence des tribunaux civils au bénéfice des juridictions administratives, plus rétives à l’application du principe de précaution dans ce dossier et qui leur sont traditionnellement plus favorables.

En mars 2009, la Cour d’Appel de Paris, dans une affaire qui opposait un opérateur de téléphonie mobile à un collectif de Montfermeil, avait suivi ce raisonnement et renvoyé l’affaire devant les tribunaux administratifs. En se fondant sur cet arrêt, un certain nombre de TGI, se sont, depuis cette date, déclarés incompétents. Pas plus tard qu’hier, la Cour d’Appel d’Angers a jugé dans le même sens.

La Cour d’Appel de Paris est donc revenue, dans l’arrêt d’hier, sur la position qu’elle avait adoptée l’an dernier. Elle a entendu les arguments juridiques de l’avocat des riverains, Maître Christophe Ramognino, avocat de l’association Priartém, et a refusé de suivre les prétentions des opérateurs à restreindre les prérogatives du juge judiciaire dans le domaine essentiel qui est le sien de la défense des libertés individuelles et de la propriété privée.

Cet arrêt capital est une bonne nouvelle pour tous les riverains qui voudraient défendre, devant la justice, leurs conditions de vie et de santé.

Contact presse :

Janine le Calvez : 01 42 47 81 54

Maître Christophe Ramognino : 01 44 09 70 10



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