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Frankrijk: Franse Raad van State; voorzorgsprincipe van toepassing op zendmasten mobiele telefonie.    
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Frankrijk: Franse Raad van State; voorzorgsprincipe van toepassing op zendmasten mobiele telefonie.
donderdag, 19 augustus 2010 - Dossier: Juridische informatie


Geplaatst op Stopumts 29 juli 2010. Last update 19 aug. 2010

In hoogste instantie heeft de Franse Raad van State geoordeeld dat het voorzorgsprincipe wel degelijk van toepassing kan zijn op de plaatsing van zendmasten voor mobiele telefonie en zij vernietigt daarmee een eerdere uitspraak van de rechtbank van Orleans. Het vonnis is een trendbreuk in bestaande jurisdictie dat het voorzorgsprincipe bij de opstelling van zendmasten bij stadsontwikkeling geen rol zou mogen spelen:

Bron: Robin des Toits 19 juli 2010

Arrt du Conseil d'Etat : le principe de prcaution et les antennes relais de tlphonie mobile

Le Conseil d'Etat vient de publier un arrt - rendu lundi 19 juillet - trs important et qui devrait faire couler beaucoup d'encre. La Haute juridiction juge en effet que le principe constitutionnel de prcaution est ''applicable'' (mais pas encore mconnu) aux antennes relais de tlphonie et au droit de l'urbanisme.

Rappel des faits. Dans la prsente affaire, une association de riverains avait saisi le Tribunal administratif d'Orlans d'un recours tendant l'annulation de la dcision par laquelle le Maire de la Commune de A. a autoris l'installation d'un pylne de relais de tlphonie.

Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat va annuler le jugement de premire instance, juger que le principe de prcaution mme sans texte au droit de l'urbanisme et donc la prsente autorisation d'installer un pylone. Certes, au cas prsent, le Conseil d'Etat juge que la preuve d'une violation du principe de prcaution n'est pas rapporte mais c'est tout de mme un sacr coup de tonnerre !

Le principe de prcaution s'applique mme sans texte. Cet arrt du Conseil d'Etat est tout d'abord intressant en ce qu'il rompt avec une jurisprudence, dveloppe par nombre de juridictions subordonnes, selon laquelle le principe de prcaution ne pouvait trouver s'appliquer dans un contentieux de l'urbanisme. Or, le Conseil d'Etat juge ici :

''Considrant qu'il est nonc l'article 5 de la Charte de l'environnement laquelle le Prambule de la Constitution fait rfrence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : Lorsque la ralisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'tat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manire grave et irrversible l'environnement, les autorits publiques veillent, par application du principe de prcaution et dans leurs domaines d'attributions, la mise en oeuvre de procdures d'valuation des risques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnes afin de parer la ralisation du dommage ; que ces dernires dispositions qui n'appellent pas de dispositions lgislatives ou rglementaires en prcisant les modalits de mise en oeuvre s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorits administratives dans leurs domaines de comptence respectifs ; que, ds lors, en estimant que le principe de prcaution tel qu'il est nonc l'article 5 de la Charte de l'environnement ne peut tre pris en compte par l'autorit administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation dlivre en application de la lgislation sur l'urbanisme, le tribunal administratif d'Orlans a commis une erreur de droit ; que l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL est, ds lors, fonde demander l'annulation du jugement qu'elle attaque''

Ainsi :

* le principe de prcaution, tel qu'nonc l'article 5 de la Charte de l'environnement, s'applique mme sans texte d'application
* le principe de prcaution est directement applicable une autorisation dlivre en droit de l'urbanisme
* le tribunal administratif d'Orlans a commis une erreur de droit


Besoin d'une bote outils ? Les opposants au principe de prcaution, faute de pouvoir l'effacer proposent dsormais une loi ''spciale principe de prcaution'' pour en prciser le contenu et, mieux encore, le rduire.

A la suite de cet arrt du Conseil d'Etat la question se pose de savoir si une loi de prcision du principe de prcaution ne serait pas contraire la Constitution. L'article 5 de la Charte de l'environnement ne prvoit en effet pas l'intervention d'un texte de mise en oeuvre pour que le principe de prcaution soit directement applicable.

Le principe de prcaution applicable mais pas mconnu en l'espce. Si le principe de prcaution est applicable l'autorisation d'installer un pylone de tlphonie, il n'a pas, au cas prsent t mconnu.

L'arrt prcise ici

''Considrant qu'il ne ressort pas des pices du dossier que, en l'tat des connaissances scientifiques sur les risques pouvant rsulter, pour le public, de son exposition aux champs lectromagntiques mis par les antennes de relais de tlphonie mobile, le maire de la commune d'Amboise ait entach sa dcision d'erreur manifeste d'apprciation au regard des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ;''

Il faut bien souligner les termes ''il ne ressort pas des pices du dossier''. Le Conseil d'Etat n'a pas jug que, de manire gnrale, le principe de prcaution est applicable mais pas viol en matire d'antennes relais. Le Conseil d'Etat a trs prcisment jug que dans cette affaire la preuve du principe de prcaution n'tait pas rapporte.

Ceci signifie que les associations requrantes mais aussi - par voie de consquence - les oprateurs et les pouvoirs publics vont devoir contribuer et encourager la production de connaissances scientifiques sur le sujet. Le principe de prcaution est donc un puissant appel la science, n'en dplaise M Allgre. A n'en pas douter le principe de prcaution sera encore plus au centre des dbats relatifs aux antennes relais qui ont lieu devant le Juge administratif. Ce principe sera encore plus et peut tre mieux invoqu.

Il n'est d'ailleurs pas impossible qu'il soit jug applicable d'autres problmatiques connexes comme celle des champs lectromagntiques des lignes lectriques trs haute tension.

Le principe de prcaution et la sant publique. Non seulement le Conseil d'Etat applique le principe de prcaution, mme sans texte de mise en oeuvre, mais, de plus, il en interprte de manire extensive le contenu.

Rappelons que lors de la rdaction de la Charte de l'environnement, certains lobbys avaient russi cantonner le principe de prcaution au droit de l'environnement Or, ici, le Conseil d'Etat applique le principe de prcaution une problmatique sanitaire : les champs lectromagntiques. Manifestement le Conseil d'Etat ne souhaite pas tracer de frontire entre environnement et sant, ce qui est hautement souhaitable. Nul besoin de rappeler que les atteintes l'environnement sont des atteintes la sant publique. La manoeuvre de certains groupes de pression pour isoler le droit de l'environnement du droit de la sant vient donc d'chouer.

Le principe de prcaution et le droit de l'urbanisme. Le principe d'indpendance des lgislations urbanisme et environnement vient de subir un nouveau recul. C'est souvent au nom de ce principe que le Juge refusait de vrifier la conformit d'une autorisation d'urbanisme avec le principe de prcaution.

On observera enfin, que le moyen tir de la violation du principe de prcaution est un moyen autonome de celui tir de la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Voor het origineel zie:
www.robindestoits.org/Arret-du-Conseil-d-Etat-le-principe-de-precaution-et-les-antennes-relais-de-telephonie-mobile-19-07-2010_a1120.html .
en:
www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/21/arret-du-conseil-d-etat-le-principe-de-precaution-et-les-ant.html .


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